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Attention, la loi change !

Nouvelles obligations et nouvelles durées à partir de Mars 2022.

Loi 2021-1018 n art 39, c. trav. art. L.4644-1 et L.2315-18 

Le Comité social et économique a des missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail

Celles-ci différent en fonction du nombre de salariés :

• Dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés :

- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise

- réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Art. L. 2312-5.

• ​Dans les entreprises à partir de 50 salariés en plus :

1° Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés

2° Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• ​Une commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT est mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés Art. L. 2316-18.

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