COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Entreprises de + de 300 salariés - Employeur ce qui change pour vous !
1 jour
Moyens Pédagogiques :
Exposés, vidéo projection Échanges
Durée :
1 jour (7 heures)
Nombre de stagiaires :
Maximum 10 stagiaires
Public concerné :
Cette formation s’adresse à ceux qui veulent comprendre ce qui change. Il ne s'agit pas de la formation des membres du personnel
Évaluation des connaissances acquises :
Épreuves d’évaluation mises en œuvre à l’issue de la formation
Document délivré en fin de formation :
Attestation
Ce que dit la loi :
ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique publié au JORF n°0304 du 30 décembre 2017 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
(R. 2315-51 et R. 2315-52 entreront en vigueur le 1er janvier 2020
Objectifs :
Le Comité Social et Économique, mis en place par les ordonnances Macron 2017-1386du 22/09/17, décret 2017-1819 du 29/12/17, remplace les 3 instances représentatives du personnel : DE, CE et CHSCT.
Comprendre le fonctionnement du CSE afin de mettre en place les obligation du Code du Travail et des accords d’entreprise.
formations en fonction de votre effectif : 11 à 49 salariés /50 à 299 salariés/+ 300 salariés
Programme :
1.le Champ d’application
2.Les attributions
-Dispositions générales, rappel sur les différences d’attributions pour les entreprises de moins de 300 salariés et celles d’au moins 300 salariés
-Attributions générales et modalité d’exercice
-Consultations et informations récurrentes
-Consultations et informations ponctuelles
-Droits d’alertes
-Participation et financement aux conseils d’administration ou de surveillance
-Attribution et financement en matière d’activités sociales et culturelles
3.Mise en place et suppression du CSE
-Mise en place au niveau de l’entreprise, de l’UES, interentreprises. Le CSE d’établissement, les représentants de proximité
4.Composition, élection et mandat
-Les élections, l’organisation, les collèges, représentation F/H, contestation, durée du mandat
5.Fonctionnement
-- heures de délégation, déplacement, affichage, formation, règlement intérieur, local, réunion, délibérations
-Commissions – santé sécurité et conditions de travail, économique, formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, marchés
-Subvention de fonctionnement, formation économique, contrôle des comptes,
-Expertises
6.CSE central et CSE d’établissement
-Attributions, composition, élection et mandat, fonctionnement
7.Dispositions pénales
