COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Entreprises de + de 300 salariés - Employeur ce qui change pour vous !

1 jour

Moyens Pédagogiques :

Exposés, vidéo projection  Échanges 

 Durée :

1 jour (7 heures)

 Nombre de stagiaires :

Maximum 10 stagiaires

Public concerné :

Cette formation s’adresse à ceux qui veulent comprendre ce qui change. Il ne s'agit pas de la formation des membres du personnel

Évaluation des connaissances acquises :

Épreuves d’évaluation mises en œuvre à l’issue de la formation

 

Document délivré en fin de formation :

Attestation

 

Ce que dit la loi :

ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique publié au JORF n°0304 du 30 décembre 2017 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

(R. 2315-51 et R. 2315-52 entreront  en vigueur le 1er janvier 2020

Objectifs :

Le Comité Social et Économique, mis en place par les ordonnances Macron 2017-1386du 22/09/17, décret 2017-1819 du 29/12/17, remplace les 3 instances représentatives du personnel : DE, CE et CHSCT.

Comprendre le fonctionnement du CSE afin de mettre en place les obligation du Code du Travail et des accords d’entreprise.

formations en fonction de votre effectif :  11 à 49 salariés /50 à 299 salariés/+ 300 salariés

 

Programme :

1.le Champ d’application

2.Les attributions

-Dispositions générales, rappel sur les différences d’attributions pour les entreprises de moins de 300 salariés et celles d’au moins 300 salariés

-Attributions générales et modalité d’exercice

-Consultations et informations récurrentes

-Consultations et informations ponctuelles

-Droits d’alertes

-Participation et financement aux conseils d’administration ou de surveillance

-Attribution et financement en matière d’activités sociales et culturelles

3.Mise en place et suppression du CSE

-Mise en place au niveau de l’entreprise, de l’UES, interentreprises. Le CSE d’établissement, les représentants de proximité

4.Composition, élection et mandat

-Les élections, l’organisation, les collèges, représentation F/H, contestation, durée du mandat

5.Fonctionnement

-- heures de délégation, déplacement, affichage, formation, règlement intérieur, local, réunion, délibérations

-Commissions – santé sécurité et conditions de travail, économique, formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, marchés

-Subvention de fonctionnement, formation économique, contrôle des comptes,

-Expertises

6.CSE central et CSE d’établissement

-Attributions, composition, élection et mandat, fonctionnement

7.Dispositions pénales