Cette attestation a été remise au titre de la catégorie d'action suivante :
Actions de formations
Mis à jour le 17/04/2024
La loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 a réorganisé les instances représentatives des personnels, notamment en fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social.
Fonction publique d'Etat
Fonction publique Hospitalière : CSE
Fonction publique territoriale : CSA avec un formation spécialisé
Les représentants du personnel au CSE bénéficient conformément à l’art L.2315-18 du Code du travail, d’une formation obligatoire nécessaire à l’exercice de leurs missions suite à leur première désignation, puis tous les 4 ans.
Celle-ci est entièrement à la charge de l’employeur.
Formation initiale :
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Durée de cinq jours pour tous les membres (titulaires et suppléants)
Renouvellement de mandat :
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Éts - 300 salariés : 3 jours,
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Ets 300 et + et CSSCT : 5 jours. (L2315-40).
Seuls les organismes agréés soit au niveau national par arrêté ministériel, soit au niveau régional par arrêté du préfet (R. 2315-8 CdTl) peuvent dispenser la formation des représentants du personnel au CSE.
CSE Comité Social et Économique
En 2019, la réforme de l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a réorganisé, dans la globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).
Ainsi, les DP, CE et CHSCT ont fusionnés pour devenir un CSE.
En fonction de la dimension de l'entreprise et de son organisation, les questions de Santé, de Sécurité, de Bien-être au travail peuvent prendre la forme :
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D'un Comité Social et Économique aux pouvoirs restreins (-50 salariés)
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D'un Comité Social et Économique avec Commission Santé et Sécurité au Travail (CSSCT)
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De la mise en place de représentants de proximité....
Cette mise est place a pris effet au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
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